CCT par article

Article 46 : Entrée en vigueur et durée

1 La présente convention entre en vigueur le 1er mai 2024 pour une durée initiale de 5 ans. Après cette durée initiale, la convention qui n’est pas résiliée dans le délai prévu à l’alinéa 2 du présent article est réputée reconduite pour une nouvelle année.

2 Toute partie contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention avec effet pour toutes les autres parties contractantes, au moins six mois à l’avance et pour la fin de l’année, pour la première fois le 30.06.2028 pour le 31.12.2028. La partie contractante sortante est tenue, en vue d’un renouvellement de la présente convention, de présenter ses propositions au plus tard un mois après la résiliation. En cas de résiliation de la convention collective de travail, celle-ci reste en vigueur pendant la durée des négociations.

3 En cas de divergence d’interprétation, le texte français fait foi.

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