¹ Tout conflit entre un employeur et un travailleur relatif à l’application de la CCT et aux conditions de travail en général qui ne pourrait être aplani entre les intéressés est soumis à la CPPr conformément à l’article 41 let.a de la présente CCT, qui les invite à signer une clause compromissoire en relation avec le litige et qui tente une conciliation, elle-même ou par délégation.

² En cas de non-conciliation, la CPPr en donnera acte par écrit aux parties en les invitant à porter leur différend devant l’office compétent.