¹ Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins.

² Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des employés. Ces employés ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement. A leur demande, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit leur être accordée.

³ L’employeur accorde à l’employé, sur présentation d’un certificat médical, le temps nécessaire à la prise en charge d’un membre de la famille atteint dans sa santé. Par membre de la famille, on entend les enfants, les parents, les beaux-parents, les frères et sœurs ainsi que les conjoints, concubins et partenaires enregistrés. Le paiement du salaire pour la prise en charge de proches est limité à 3 jours par cas. En dehors de la prise en charge des enfants, le congé pour la prise en charge des proches ne doit pas dépasser 10 jours par an. Dans les cas de maladie de courte durée d’un enfant, les parents doivent tout mettre en œuvre pour trouver des solutions de garde alternative.

⁴ Si un employé a droit à une allocation pour perte de gain pour la prise en charge d’un enfant mineur, accidenté ou atteint d’une maladie grave, au sens des articles 16n à 16s LAPG, il a droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au plus. Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Si les deux parents travaillent, le congé est réparti à parts égales, sauf si les parents établissent d’un commun accord une répartition différente. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées, en tenant compte dans la mesure du possible de l’organisation du service. L’indemnité journalière appartient à l’employeur qui poursuit le versement du salaire à 100%.