¹ La CPP se réunit une fois par an au minimum et chaque fois que l’une ou l’autre des parties à la CCT en fait la demande, écrite et motivée, au président. Les séances seront convoquées en temps utile. Dans les cas urgents, la convocation peut se faire par téléphone ou par e-mail.

² La CPP est habilitée à prendre des décisions si, de chaque partie (délégation des employeurs et délégation des employés) trois représentants au moins sont présents. Pour être valables, les décisions doivent être prises à la majorité des voix. Chaque membre a une voix. Le secrétaire a une voix consultative. En cas d’égalité des voix, l’objet est remis à l’ordre du jour de la prochaine séance ou est retiré. Les membres de la CPP sont tenus de garder le secret sur tout ce dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

³ Les travaux de secrétariat de la CPP incombent au secrétaire. Celui-ci convoque les séances de la CPP, d’entente avec son président. Il rédige les rapports et correspondances selon les décisions de la CPP.

⁴ Le secrétaire relate les délibérations de la CPP en un procès-verbal qui devra être signé par lui-même et le président. Le procès-verbal doit être remis aux membres de la CPP, comme aussi aux associations signataires de la CCT.

⁵ Les coûts engendrés par le fonctionnement de la CPP et du secrétariat sont couverts par les contributions aux frais d’application de la CCT (art. 44).