CCT par article

Article 40 : Tâches et attributions de la CPP

1 Les tâches de la CPP sont les suivantes :

  1. Elle veille à l’application des dispositions de la CCT en procédant à des contrôles et prononce des sanctions en cas de non-respect de celle-ci.
  2. Elle gère le fonds paritaire défini à l’article 44 de la présente CCT.
  3. Elle organise la révision des comptes du fonds paritaire par un fiduciaire.
  4. Elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs.
  5. Elle nomme, si nécessaire, d’autres commissions pour le traitement de thèmes spécifiques.
  6. Elle édicte et valide tout règlement nécessaire à la bonne application de la CCT.
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