Article 40 : Tâches et attributions de la CPP
1 Les tâches de la CPP sont les suivantes :
- Elle veille à l’application des dispositions de la CCT en procédant à des contrôles et prononce des sanctions en cas de non-respect de celle-ci.
- Elle gère le fonds paritaire défini à l’article 44 de la présente CCT.
- Elle organise la révision des comptes du fonds paritaire par un fiduciaire.
- Elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs.
- Elle nomme, si nécessaire, d’autres commissions pour le traitement de thèmes spécifiques.
- Elle édicte et valide tout règlement nécessaire à la bonne application de la CCT.