¹ Tout employeur actif dans le canton du Valais (indépendamment de son siège social), dans le domaine des soins de longue durée et dont les activités sont analogues aux employeurs soumis, peut demander sa soumission à titre individuel à la présente CCT.

² La soumission à la CCT est demandée par écrit et requiert l’accord unanime des parties contractantes.

³ La soumission ne confère pas la qualité de partie contractante.

⁴ La soumission à la présente CCT implique l’application de l’ensemble de ses dispositions et de ses annexes.

⁵ L’employeur soumis ou les parties contractantes peuvent dénoncer le contrat de soumission moyennant un délai de 6 mois pour la fin d’une année civile.

 ⁶ L’employeur et les travailleurs concernés sont astreints au paiement de la contribution professionnelle prévue par l’article 44 de la présente CCT.

Article 3bis ajouté sur décision de la CPP du 24 septembre 2025