¹ La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la CPPr, notamment :

1. Le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d’une entreprise – en procédant à une tentative de conciliation – en se prononçant, en première instance, sur les différends.
2. La gestion du fonds paritaire, établissement du règlement d’application y relatif et garantie de son exécution.
3. Tous travaux d’analyses en lien à la CCT.
4. Le traitement des questions relatives à l’interprétation de la CCT.
5. Prononcer des sanctions en cas de non-respect de celle-ci.

Lettre e ajoutée sur décision de la CPP du 24 septembre 2025