Article 3 : Champ d'application

¹ La présente CCT est applicable à :

Tous les employeurs membres actifs de l’AVALEMS (Association valaisanne des établissements médico-sociaux)
Tous les employeurs membres actifs du GVCMS (Groupement valaisan des centres médico-sociaux)
Tous les employés au service des employeurs soumis au sens du présent article, à l’exception des personnes suivantes :
- les membres de la direction,
- les élèves et stagiaires,
- les employés chargés d’un travail d’été, ayant moins de 25 ans et occupés durant moins d’un mois,
- les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle,
- les ecclésiastiques,
- les aumôniers ecclésiastiques ou laïcs,
- les personnes travaillant sur mandat,
- les médecins-répondants,
- les pharmaciens-répondants.

Interprétations liées à l'article

Champ d’application pour les professions non listées dans l’annexe 2

Un employeur soumis à la CCT, emploie du personnel non listé dans l’annexe 2 de la CCT (personnel d’une crèche). Ces personnes sont-elles soumises à la CCT et, le cas échéant, contribuent-elles aux frais d’application de la CCT?

Précision de la notion d’apprenti

L’article 3 de la Convention collective de travail (CCT) pour le personnel des soins de longue durée en Valais
définit le champ d’application de la CCT. Concernant les apprentis, l’article stipule qu’ils sont exclus du champ
d’application de la CCT. Cela signifie que les dispositions de la CCT ne s’appliquent pas directement aux apprentis,
lesquels sont régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle.