Champ d’application pour les professions non listées dans l’annexe 2

Art. 3 CCT SLD

Contenu

Un employeur soumis à la CCT, emploie du personnel non listé dans l’annexe 2 de la CCT (personnel d’une crèche). Ces personnes sont-elles soumises à la CCT et, le cas échéant, contribuent-elles aux frais d’application de la CCT?

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Problématique

Discussion sur l’exemption en dehors des cas explicitement prévus à l’article 3.

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Décision d’interprétation de la CPr

Conformément à l’article 2 de la CCT SLD, celle-ci s’étend à tous les travailleurs employés par des membres des organisations faitières qui ont ratifié la CCT SLD. L’article 3 liste de manière exhaustive les exceptions à cette règle.

Le personnel d’une crèche n’étant pas listé à l’article 3, la CCT s’applique donc également à ces professionnels, étant entendu que leur contrat les lie à un employeur soumis au champ d’application de la CCT SLD.

Ce personnel jouit donc des mêmes droits et devoirs que les autres employés de la structure (y-compris la contribution professionnelle).