¹ Chaque année, les parties contractantes engagent des pourparlers en vue d’une adaptation des salaires et autres conditions sociales et de travail, au renchérissement, au développement général et à l’évolution sociale générale dans le secteur de la santé (règlement, décret, loi).

² Les modifications convenues sont obligatoirement reportées dans la présente convention et prennent effet au 1er janvier de l’année suivante.

³ Durant cette période, les parties s’engagent à ne pas entreprendre d’actions ou pressions de nature à empêcher les pourparlers. Toute infraction à ces principes constatée par l’Office cantonal de conciliation autorise la partie lésée à dénoncer la présente convention dans un délai de 3 mois pour la fin d’un mois.