¹ Les employeurs et les travailleurs sont tenus de verser une contribution annuelle aux frais d’application de la CCT dans un fonds paritaire, à savoir :

1. Employeurs : 0,1 % de la somme des salaires AVS
2. Employés : 0.1 % du salaire AVS

² Les contributions des employés sont retenues mensuellement sur chaque salaire. Les employeurs doivent verser les contributions au plus tard jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

³ Le produit de ces contributions est utilisé :

1. Pour la couverture des frais d’application de la CCT ;
2. Pour la couverture des frais de fonctionnement de la CPP et de son secrétariat ;

⁴ Un règlement d’application du fonds paritaire est établi par la CPP.

⁵ Le fonds paritaire est géré par le secrétariat, sis à Sion. Ce dernier soumettra un rapport financier annuel à la CPP.