CCT par article

Article 45 : Dispositions réservées

1 Les dispositions du Code des Obligations et de la Loi Fédérale sur le Travail sont réservées lorsque la présente CCT ne contient aucune mention spéciale.

Déclaration de consentement aux cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites. Vous pouvez personnaliser l'utilisation des cookies à l'aide du bouton ci-dessous.
Mes préférences