Art.29 Al.2 Let.a de la CCT SLD
Contenu
L’article 29, alinéa 2 de la Convention collective de travail (CCT) pour le personnel des soins de longue durée en Valais précise la couverture de la perte de salaire en cas de maladie (entre autres, conclusion d’une assurance d’indemnités journalières encas de maladie). En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employé doit immédiatement informer le responsable du service concerné de son employeur (alinéa 1. lettre a). À partir du troisième jour d’absence, l’employé est tenu de fournir un certificat médical attestant son incapacité de travail. Si l’absence se prolonge, un certificat médical doit être présenté chaque mois. L’employeur peut demander un certificat médical dès le premier jour d’absence (alinéa 1, lettre b).
Problématique
L’article 29, alinéa 2 lettre a, relatif à l’incapacité de travail pour maladie, stipule : “ En cas d’absence pour cause de maladie, dans la mesure où les rapports de travail sont conclus pour plus de 3 mois ou pour une durée indéterminée et sur la base d’un certificat médical, le salaire est octroyé à 100% durant les 30 premiers jours d’incapacité de travail.”.
À quel pourcentage la rémunération des deux premiers jours d’absence se fait-elle lorsqu’il n’y a pas de certificat médical ?
Décision d’interprétation de la CPPr
Le paiement du salaire est effectué à 100% dès le premier jour d’incapacité.
Autres interprétations
Temps de vestiaire
Le calcul de la part d’expérience
