Art. 18, al. 2 CPP SLD
Contenu
Le service de piquet (article 18) est indemnisé par un montant horaire déterminé dans la CCT ou, précision de l’alinéa 2 : « toute autre indemnité fixée par écrit dans le contrat de travail ».
Problématique
Ambiguïté de la notion, en particulier sur la possibilité d’une indemnité inférieure si elle est fixée par écrit dans le contrat de travail.
Décision d’interprétation de la CPr
Sous réserve du niveau d’exigence décrit à l’alinéa 1, la disponibilité de piquet ne peut être rémunérée à un tarif inférieur à l’indemnité fixée dans la CCT. La forme et les modalités (par exemple versement annuel ou montant supérieur) peuvent être convenus entre les parties, mais doivent figurer dans le contrat de travail.
Autres interprétations
Champ d’application pour les professions non listées dans l’annexe 2
Un employeur soumis à la CCT, emploie du personnel non listé dans l’annexe 2 de la CCT (personnel d’une crèche). Ces personnes sont-elles soumises à la CCT et, le cas échéant, contribuent-elles aux frais d’application de la CCT?
Début du droit aux vacances
A partir de quel jour les conditions relatives au droit aux vacances s’appliquent-elles?
