Art. 21 CPP SLD
Contenu
A partir de quel jour les conditions relatives au droit aux vacances s’appliquent-elles?
Problématique
Le nombre de vacances est déterminé par la formule « l’employé âgé de XXans révolus ». A partir de quelle date précise ce droit s’applique-t-il (année en cours; jour de l’anniversaire; premier jour du mois suivant; …)?
Décision d’interprétation de la CPr
La CCT fixe les conditions minimales communes. En ce sens, il est reconnu que l’application du droit aux vacances entre en vigueur au plus tard le premier jour du mois suivant l’anniversaire. Les employeurs sont libres de proposer des conditions plus avantageuses.
Autres interprétations
Notion de piquet
Le service de piquet (article 18) est indemnisé par un montant horaire déterminé dans la CCT ou, précision de l’alinéa 2 : « toute autre indemnité fixée par écrit dans le contrat de travail ».
Position « Diététicien » dans l’échelle des fonctions
La fonction de diététicienne est actuellement classée en catégorie 12b dans l’annexe 2 de la CCT SLD. Cette classification est équivalente à celle des fonctions relevant des soins et s’inscrit dans les chaînes salariales associées aux professions soignantes. Toutefois, le rattachement formel à la rubrique « Cuisine » dans le document annexe suscite des interrogations, en particulier dans les contextes où les diététicien·nes exercent sans lien fonctionnel direct avec la production alimentaire.
