Temps de pause durant le travail de nuit

Art. 15 CCT SLD

Contenu

L’article 15 de la CCT SLD prévoit que l’employé·e occupé·e de façon ininterrompue durant plus de 3 ½ heures a droit à une pause de 15 minutes, au maximum deux fois par jour, ces pauses étant comptées comme temps de travail. Pour les horaires continus, une pause repas de 30 minutes est prévue, portée à 1 heure si la journée de travail dépasse 9 heures. Cette pause ne compte comme temps de travail que si l’employé·e doit rester à disposition de l’employeur et ne quitte pas son poste. Aucune distinction n’est faite dans cet article entre le travail de jour et le travail de nuit.

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Problématique

Dans certains établissements médico-sociaux, il est rapporté que des ASSC effectuent des services de nuit de 11 heures sans pause rémunérée, une interruption d’une heure étant parfois introduite comme pause non rémunérée. La question se pose de savoir si cette pratique est conforme à la CCT SLD, et si une distinction doit être faite entre les pauses de jour et celles de nuit, notamment en lien avec la rémunération ou la reconnaissance de ces pauses comme temps de travail effectif.

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Décision d’interprétation de la CPPr

La CPPr considère que l’article 15 de la CCT SLD s’applique indifféremment au travail de jour comme au travail de nuit. Aucune base conventionnelle ne justifie un traitement différencié. En conséquence, le droit à la pause et ses modalités d’intégration dans le temps de travail doivent être déterminés selon les critères énoncés dans l’article 15, à savoir :

• si l’employé·e doit rester à disposition et ne peut quitter son poste, la pause est comptée comme temps de travail ;
• si l’employé·e peut quitter le service, la pause n’est pas comptée.

L’introduction d’une pause d’une heure non rémunérée pendant un service de nuit de 11 heures n’est donc pas contraire à la CCT, à condition que l’employé·e puisse effectivement quitter son poste pendant cette durée. À défaut, la pause doit être intégrée au temps de travail effectif. Aucune disposition particulière de la CCT ne prévoit une indemnisation spécifique liée aux pauses de nuit.

La CPPr reconnaît toutefois la pertinence de la question et la conserve pour la renégociation de la CCT SLD.