Précision de la notion d’apprenti

Art.3 de la CCT SLD

Apprentis

Contenu

L’article 3 de la Convention collective de travail (CCT) pour le personnel des soins de longue durée en Valais
définit le champ d’application de la CCT. Concernant les apprentis, l’article stipule qu’ils sont exclus du champ
d’application de la CCT. Cela signifie que les dispositions de la CCT ne s’appliquent pas directement aux apprentis,
lesquels sont régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Problématique

Quelles sont les implications pour les adultes en formation FIR (apprentissage d’ASSC raccourci), qui ont un
contrat d’apprentissage et un contrat de travail?

Décision d’interprétation de la CPr

Le contrat d’apprentissage prime. Les employés en formation FIR ne sont pas soumis à la CCT pendant la durée
de leur formation. Ainsi, la contribution professionnelle n’est pas due.

État du document : Validé par la CPr en date du 11.06.2024.

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Autres interprétations

Notion de salaire équivalent

L’article 29, alinéa 2, lettre b de la Convention collective de travail pour le personnel des soins de longue durée en Valais, stipule que l’employeur doit conclure une assurance perte de gain en cas de maladie garantissant le salaire à 80% du 31ème jour jusqu’au 720ème jour d’incapacité de travail, sous réserve des conditions générales d’assurance. L’employeur prend en charge la moitié des primes de cette assurance, l’autre moitié étant déduite du salaire de l’employé. L’employé reçoit le salaire équivalent jusqu’au recouvrement complet de la capacité de travail, mais au plus tard jusqu’à l’épuisement du droit.
Salaires équivalent
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