Annexe 2
Contenu
La fonction ASE qui figure dans la grille des soins précise « uniquement CMS ».
Problématique
Quid des ASE dans les EMS qui effectuent une partie de leurs tâches dans le secteur des soins?
Décision d’interprétation de la CPr
Dans les EMS, le salaire de base pour un/e ASE est de niveau 7. Au niveau des CMS, une ASE avec la formation spécifique permettant de facturer les prestations OPAS 7b est classée en classe minimale 8b.
Autres interprétations
Position « Diététicien » dans l’échelle des fonctions
La fonction de diététicienne est actuellement classée en catégorie 12b dans l’annexe 2 de la CCT SLD. Cette classification est équivalente à celle des fonctions relevant des soins et s’inscrit dans les chaînes salariales associées aux professions soignantes. Toutefois, le rattachement formel à la rubrique « Cuisine » dans le document annexe suscite des interrogations, en particulier dans les contextes où les diététicien·nes exercent sans lien fonctionnel direct avec la production alimentaire.
Congé de l’autre parent
L’article 30 alinéa 4 de la CCT SLD prévoit un congé de 10 jours pour l’autre parent, à prendre dans les six mois suivant la naissance ou le retour de l’enfant à domicile. Cet alinéa ne précise pas le taux de rémunération applicable durant cette période. La durée du congé est fixée de manière conventionnelle, mais le mode d’indemnisation n’est pas explicitement mentionné.
