Annexe 2
Contenu
La fonction ASE qui figure dans la grille des soins précise « uniquement CMS ».
Problématique
Quid des ASE dans les EMS qui effectuent une partie de leurs tâches dans le secteur des soins?
Décision d’interprétation de la CPr
Dans les EMS, le salaire de base pour un/e ASE est de niveau 7. Au niveau des CMS, une ASE avec la formation spécifique permettant de facturer les prestations OPAS 7b est classée en classe minimale 8b.
Autres interprétations
Précision de la notion d’apprenti
L’article 3 de la Convention collective de travail (CCT) pour le personnel des soins de longue durée en Valais définit le champ d’application de la CCT. Concernant les apprentis, l’article stipule qu’ils sont exclus du champ d’application de la CCT. Cela signifie que les dispositions de la CCT ne s’appliquent pas directement aux apprentis, lesquels sont régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle.
Champ d’application pour les professions non listées dans l’annexe 2
Un employeur soumis à la CCT, emploie du personnel non listé dans l’annexe 2 de la CCT (personnel d’une crèche). Ces personnes sont-elles soumises à la CCT et, le cas échéant, contribuent-elles aux frais d’application de la CCT?
