Règles d’interprétation
Incapacité de bénéficier pleinement des vacances
17.08.2026
L’article 21 alinéa 10 de la CCT SLD stipule qu’en cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident et sur présentation d’un certificat médical, les congés planifiés sont reportés ou suspendus. Cette disposition ne distingue pas l’incapacité de travail proprement dite et l’incapacité de bénéficier pleinement des congés dans leur finalité de récupération.
Notion de salaire équivalent
17.02.2026
L’article 29, alinéa 2, lettre b de la Convention collective de travail pour le personnel des soins de longue durée en Valais, stipule que l’employeur doit conclure une assurance perte de gain en cas de maladie garantissant le salaire à 80% du 31ème jour jusqu’au 720ème jour d’incapacité de travail, sous réserve des conditions générales d’assurance. L’employeur prend en charge la moitié des primes de cette assurance, l’autre moitié étant déduite du salaire de l’employé. L’employé reçoit le salaire équivalent jusqu’au recouvrement complet de la capacité de travail, mais au plus tard jusqu’à l’épuisement du droit.
Début du droit aux vacances
17.02.2026
A partir de quel jour les conditions relatives au droit aux vacances s’appliquent-elles?
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