Congé de l’autre parent

Art.30 al.4 CCT SLD

Congé Parent

Contenu

L’article 30 alinéa 4 de la CCT SLD prévoit un congé de 10 jours pour l’autre parent, à prendre dans les six mois suivant la naissance ou le retour de l’enfant à domicile. Cet alinéa ne précise pas le taux de rémunération applicable durant cette période. La durée du congé est fixée de manière conventionnelle, mais le mode d’indemnisation n’est pas explicitement mentionné.

Problématique

L’absence de précision dans le texte conventionnel sur le mode de rémunération applicable au congé de l’autre parent conduit à des interrogations sur la manière de procéder au sein des institutions. La question se pose de savoir si l’application des modalités prévues par le régime légal des allocations pour perte de gain (APG), soit une indemnisation à 80% du revenu moyen antérieur, peut être considérée comme la référence implicite.

Décision d’interprétation de la CPr

En l’absence de précision explicite sur le taux de rémunération dans l’article 30 alinéa 4 de la CCT SLD, le cadre légal fédéral (LAPG) s’applique à titre de référence minimale. Ainsi, le congé de l’autre parent est indemnisé à 80 % du revenu moyen, conformément au régime des allocations pour perte de gain (APG). Cette interprétation constitue le minimum exigible par la CCT SLD, en l’absence de disposition conventionnelle contraire. Les employeurs restent libres de prévoir des conditions plus favorables, par exemple une indemnisation à 100 %, dans le cadre de leur autonomie contractuelle ou de leurs usages internes.

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Autres interprétations

Position « Diététicien » dans l’échelle des fonctions

La fonction de diététicienne est actuellement classée en catégorie 12b dans l’annexe 2 de la CCT SLD. Cette classification est équivalente à celle des fonctions relevant des soins et s’inscrit dans les chaînes salariales associées aux professions soignantes. Toutefois, le rattachement formel à la rubrique « Cuisine » dans le document annexe suscite des interrogations, en particulier dans les contextes où les diététicien·nes exercent sans lien fonctionnel direct avec la production alimentaire.
Diététicien

Temps de pause durant le travail de nuit

L’article 15 de la CCT SLD prévoit que l’employé·e occupé·e de façon ininterrompue durant plus de 3 ½ heures a droit à une pause de 15 minutes, au maximum deux fois par jour, ces pauses étant comptées comme temps de travail. Pour les horaires continus, une pause repas de 30 minutes est prévue, portée à 1 heure si la journée de travail dépasse 9 heures. Cette pause ne compte comme temps de travail que si l’employé·e doit rester à disposition de l’employeur et ne quitte pas son poste. Aucune distinction n’est faite dans cet article entre le travail de jour et le travail de nuit.
Nuit
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