Fonctionnement des contrôles
- Objectif : Veiller au respect de la CCT-SLD dans les EMS et CMS.
- Organisme responsable : La CPP-SLD (AVALEMS, GVCMS, SCIV, SSP Valais, SYNA, SBK-ASI).
- Contrôleurs : Deux contrôleurs désignés paritairement (employeurs / travailleurs).
- Fréquence : Au moins un contrôle tous les cinq ans.
Méthodes de sélection
- Aléatoire
- Suite à une plainte
- À la demande de l’entité elle-même
- Décision de la CPP-SLD
- Soumission volontaire à la CCT-SLD
Portée du contrôle
Toutes les dispositions de la CCT-SLD peuvent être examinées lors d’un contrôle. Les entités soumises doivent garantir un accès complet aux informations nécessaires.
Obligations de l’entité contrôlée
- Collaboration active
- Accès aux documents pertinents (contrats, fiches de salaires, horaires, etc.)
- Accès sur site ou à distance pour les contrôleurs
Procédure de contrôle
- Notification du droit d’être entendu
- Délai pour fournir les documents requis
- Analyse des documents par les contrôleurs
- Rédaction d’un rapport de contrôle
- Fixation d’un délai de mise en conformité
- Décision finale de la CPP-SLD
Sanctions
Montant des amendes
- Jusqu’à CHF 10’000.– pour une infraction
- Jusqu’à CHF 20’000.– en cas de récidive
Autres sanctions possibles
- Rattrapage de salaires
- Peines conventionnelles en cas de non-conformité ou de non-collaboration