Présentation

La Commission paritaire professionnelle des soins de longue durée (CPP-SLD) veille à l’application de la CCT, de ses avenants et des éventuels accords et règlements auxquels elle se réfère. Elle gère le fonds paritaire et établit le budget et les comptes de l’exercice annuel.

Elle est en particulier compétente pour :

Proposer aux parties contractantes la modification des articles de la CCT
Rédiger des interprétations de la CCT
Veiller au respect de la CCT-SLD et organiser les contrôles
Délivrer les attestations de conformité
Prononcer et fixer les amendes
Encaisser les contributions professionnelles
Définir et gérer les fonds paritaires